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LINPI annonce qu'à partir du 3 avril 2009 , les services Icimarques et Plutarque seront supprimés, et de nouveaux services de recherche en accès libre et gratuit seront mis en
place.
C'est l'occasion de rappeler que la recherche INPI est un préalable indispensable au lancement de votre activité: seule une recherche d'antériorités vous confirmera la disponibilité de
votre marque, enseigne, logo.
Le risque y afférent est en effet de voir surgir, en cours d'exploitation, et alors que votre affaire prospère, la réclamation plus ou moins légitime , mais qui n'en serait pas moins fondée,
émanant du titutaire d'une dénomination sociale antérieure, marque antérieure, ou encore d'un nom de domaine antérieur.
Puis, en cours d'activité, vous penserez naturellement à protéger vos créations (dessins et modèles, inventions, logiciel par tout moyen approprié
et pourrez alors peut être utilement et sereinement envisager d'eventuelles concessions de licences de marques ou brevets.
Fatoumata BROUARD
Avocat à la Cour
En Bref...En Bref...En Bref...
Statut fiscal et social de la JEI (jeune entreprise innovante)
Le champ d’application de ce statut, régi par l’article 44 sexies A, introduit par, est élargi, de sorte que l’exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales qui en résulte l’est aussi.
Circ. Acoss 2008-31 du 7-3-2008 :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_ACOSS_-_Contrat_de_Professionnalisation.pdf
Présentation
- : Fatoumata BROUARD, Avocat au Barreau de Paris
- : Une lecture de l'actualité juridique axée sur les contrats commerciaux, contrats informatique et de propriété intellectuelle
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FOCUS SUR…
Contrats commerciaux-Conditions Générales de Vente- Délais de paiement
Article L441-6 al 8 et 12(issus de la loi Chatel du 3 janvier 2008)
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
(…)Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.