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Titre : Fatoumata BROUARD, Avocat au Barreau de Paris
Description : Une lecture de l'actualité juridique axée sur les contrats commerciaux, contrats informatique et de propriété intellectuelle Ce site a été créé le 23/01/2008
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Statut fiscal et social de la JEI (jeune entreprise innovante)
Le champ d’application de ce statut, régi par l’article 44 sexies A, introduit par, est élargi, de sorte que l’exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales qui en résulte l’est aussi.
Circ. Acoss 2008-31 du 7-3-2008 :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_ACOSS_-_Contrat_de_Professionnalisation.pdf
Présentation
- : Fatoumata BROUARD, Avocat au Barreau de Paris
- : Une lecture de l'actualité juridique axée sur les contrats commerciaux, contrats informatique et de propriété intellectuelle
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FOCUS SUR…
Contrats commerciaux-Conditions Générales de Vente- Délais de paiement
Article L441-6 al 8 et 12(issus de la loi Chatel du 3 janvier 2008)
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
(…)Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.