Partager l'article ! COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN: COMPTE COURANT D'ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN Par un Arrê ...
NEWSLETTER FBAVOCAT
BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES
BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES
COMPTE COURANT D'ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN
Par un Arrêt du 12 mai 2009, la Cour de cassation attire notre attention sur l'incidence d'un compte courant sur l'état éventuel de cessation des paiements d'une entreprise.
Rappelons à tout chef d'entreprise, que sa croissance n'aurait pas encore conduit à s'informer de la définition juridique de l'état de cessation des paiements, que celui est caractérisé par « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (art. L 631-1 Code de commerce).
En vertu de l'article L631-4 dudit code, le dirigeant est dans l'obligation légale de procéder à un dépôt de bilan (juridiquement dénommé déclaration de cessation des paiements) au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sous peine de sanctions à son encontre, qui peuvent prendre la forme d'une encombrante interdiction de gérer.
Précisons encore que les comptes courants d'associés sont constitutifs d'avances ou de prêts des associés à la société, du montant des sommes qu’ils ont apporté ou qu’ils ont temporairement renoncé à percevoir de la société. Les comptes courants d’associés ne contribuent pas au capital social ; Ces fonds sont donc destinés à être remboursés à l'associé, et peuvent être retirés à tout moment, sauf abus de nature à préjudicier à l’intérêt social ;
Les comptes courants, qui constituent autant de dettes de la société vis-à-vis de ses associés, constituent-ils un passif exigible, au sens de la définition de l’état de cessation des paiements ?
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2009 « qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible ». (Et non un passif exigible).
En l'espèce, le compte courant avait été comptabilisé par les premiers juges au titre du passif exigible, ce dont il résultait que l'état de cessation des paiements était caractérisé.
Au contraire, en vertu de l'Arrêt de Cassation rendu, les sommes portées en compte courant, dont le remboursement n'est pas exigé par leur créancier, ne peuvent être comptabilisées au passif, ce dont il résulte que l'état de cessation des paiements n'est PAS caractérisé : c.q.f.d !
Cette jurisprudence donne l'occasion de rappeler que ne sont pas constitutives d'un passif exigible, comptabilisé comme tel pour apprécier l'état de cessation des paiements : les créances bénéficiant d'un report de paiement, les créances contestées judiciairement, ou encore les créances devenues exigibles postérieurement à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Fatoumata BROUARD
Avocat à la Cour
En Bref...En Bref...En Bref...
Statut fiscal et social de la JEI (jeune entreprise innovante)
Le champ d’application de ce statut, régi par l’article 44 sexies A, introduit par, est élargi, de sorte que l’exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales qui en résulte l’est aussi.
Circ. Acoss 2008-31 du 7-3-2008 :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_ACOSS_-_Contrat_de_Professionnalisation.pdf
Présentation
- : Fatoumata BROUARD, Avocat au Barreau de Paris
- : Une lecture de l'actualité juridique axée sur les contrats commerciaux, contrats informatique et de propriété intellectuelle
- Retour à la page d'accueil
Liens
Articles récents
- Achat d'un fonds de commerce et constitution d'une société ad hoc
- Social-Transfert d'entreprises la jurisprudence Maldonado transposée aux salariés protégés
- Approbation des comptes annuels simplifiée pour les Sociétés unipersonnelles
- Moyens de preuve: la fin ne justifie pas (toujours) les moyens
- Rapport de la Commission ATTALI- 2e acte
- Prestataires de services : vos obligations d’information de votre clientèle sont complétées par la loi
- L’EIRL : nouveau statut
- COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN
- Créateurs d'entreprises, autoentrepreneurs, protégez vos marques et créations
- Les PME et les ETI ont désormais accès à des garanties bancaires d'OSEO pouvant couvrir jusqu'à 90 % du montant des prêts
FOCUS SUR…
Contrats commerciaux-Conditions Générales de Vente- Délais de paiement
Article L441-6 al 8 et 12(issus de la loi Chatel du 3 janvier 2008)
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
(…)Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.