Les mesures du projet de loi de modernisation de l'économie intéressant les TPE et les créateurs d'entreprises

SUR LE PROJET DE LOI DE

MODERNISATION DE L’ECONOMIE ou LME

(Les Extraits du projet de loi figurent en italique dans le texte )

Projet de loi et calendrier législatif :

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0842.asp

 

Le projet de loi est le fruit de divers travaux préparatoires, au nombre desquels le rapport Attali (commenté sur ce blog) ou le rapport Hagelsteen. Les dispositions décrites ci après seront discutées au cours des prochaines semaines par les parlementaires, de sorte que le texte définitif aura nécessairement une physionomie différente, en partie.
Nous y reviendrons.

Un objectif affiché : Mobiliser les entrepreneurs

Parmi les moyens envisagés :

(i)                 CHARGES SOCIALES, POIDS DE L’IMPOT 

Le projet prévoit la mise en place d’un prélèvement libératoire social et fiscal dont la charge globale pourra, sur option et sous conditions, être limité à 13% du chiffre d'affaires (pour les activités commerciales) ou 23% dudit chiffre (pour les activités de service) ; Ce dispositif serait réservé à l’ « auto-entrepreneur », défini comme celui qui « souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité » ;

(ii)                LOCAUX 

 « Afin de faciliter le démarrage d’activités et la création d’entreprises, le régime d’autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation à locaux commerciaux et pour l’utilisation de son local d’habitation à des fins professionnelles en usage mixte (serait) supprimé pour les rez-de-chaussée (Article 4).»

(iii)              DELAIS DE PAIEMENT 

Le projet prévoit de « plafonner à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises, (…) doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et (…) renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai » (Article 6)

(iv)              REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES 

Le projet prévoit pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans la faculté d’opter pour ce régime. « Les associés pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Ils conserveront l’avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL. Un tel régime, novateur en droit français mais pratiqué de longue date dans d’autres pays, permet de faciliter l’investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage. » (Article 9)

(v)               INDEXATION DES LOYERS DE BAUX COMMERCIAUX 

Le projet prévoit de les indexer sur un nouvel indice. « Plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires ont trouvé un accord sur l’instauration d’un nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de trop fortes variations annuelles, et de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des commerçants et des artisans. Ce nouvel indice comprend, pour partie, comme base de référence, l’indice des prix à la consommation (IPC). » (Article 11)

(vi)              Franchissement du seuil des 20 salariés et impacts financiers : le projet tend à « neutraliser l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés (Article 12)

De quels effets de seuil s'agit-il?

(i) participation financière de l'employeur à la formation continue

(ii) exonération partielle de cotisations sur les rémunérations des apprentis

(iii) réduction de cotisations Fillon

(iv) majoration de la déduction forfaitaire des cotisations patronales heures supplémentaires issue de la Loi Tepa

(v) contribution FNAL.

Pour un complément de présentation de la neutralisation des effets de seuil, posté sur Viadeo, suivez le lien

Egalement dans ce projet de loi, commentés en deuxième partie de cet article :
- une extension du domaine de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur, prévue par l'article L526-1 code de commerce,
- l'extension du domaine du micro-crédit aux TPE,
- une extension du rescrit social,
- des mesures de simplification du fonctionnement et des formalités des Sarl et SAS,
- une harmonisation des frais d’enregistrement acquittés sur les cessions de droits sociaux,
- une exonération de droits de mutation des cessions d’entreprises d’une valeur inférieure à 300.000 euros, au bénéfice de la famille ou des salariés repreneurs
- la libre négociabilité des conditions commerciales.

Fatoumata BROUARD

Avocat à la Cour
fbravocat@gmail.com