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Ventes de Biens- Clause de réserve de propriété- Conditions générales de vente
Vous livrez vos marchandises avant d’en être réglés ? Une clause de réserve de propriété, qui suspend le transfert de propriété au parfait paiement du prix, s’impose.
Article L624-16 code de commerce
Optimisez le recouvrement de vos créances, pensez à insérer une clause de réserve de propriété valide et efficace dans vos conditions générales de vente ; si la marchandise a été revendue, vous pouvez faire valoir vos droits sur le prix de revente. Validons ensemble votre clause de réserve de propriété, son efficacité est soumise à un formalisme rigoureux. Son déclenchement requiert l’intervention d’un juriste expert, Attention délais !
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La circulaire définissant le règime du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) est parue :
La convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat
de sécurisation transition professionnelle (CTP) ont été remplacé,
à compter du 1
er
septembre 2011, par le contrat de sécurisation
professionnelle (CSP).
Ce dispositif institue un accompagnement personnalisé et
renforcé dans les entreprises non soumises au congé de
reclassement ainsi qu’une allocation spécifique.
Directrice de
publication:
Fatoumata BROUARD
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